D’un point de vue juridique, une signature électronique a la même signification qu’une signature papier si elle « assure qu’elle est liée à un acte signé en utilisant un procédé d’identification de confiance ». Les signatures électroniques sont acceptées comme preuve dans tous les tribunaux. Quand peut-on utiliser une e-signature pour signer des documents juridiques ? Quelles sont les conditions pour les signatures électroniques ?
Quand peut-on utiliser une e-signature pour signer des documents juridiques ?
Le principe est qu’en droit français, tout acte juridique peut être conclu par voie électronique et donc les signatures électroniques sont possibles. Exceptionnellement, deux catégories de documents personnels ne peuvent pas être dématérialisées et ne peuvent donc pas être signées à l’aide de signatures électroniques.
- Les documents personnellement signés liés à la loi sur la famille et l’héritage
- Agir sous seing privé en matière de sûreté civile ou commerciale, personnelle ou réelle, sauf adoption personnelle par nécessité professionnelle.
Quelles sont les conditions pour les signatures électroniques ?
La loi précise les conditions de validité des signatures électroniques. Un « processus d’identification de confiance » est requis. C’est-à-dire qu’il doit permettre de :
- Assurer l’identité du signataire.
- Assurer l’intégrité des documents, preuve que le document signé n’a pas été altéré.
Il existe plusieurs niveaux de signatures électroniques sécurisées et un peu complexes.
- Signature simple : Il s’agit de la première étape de la sécurité et ne nécessite aucun processus d’identification ou de consentement spécifique.
- Signature avancée : réponds à des normes de sécurité et de vérification plus élevées. C’est-à-dire qu’il est associé de manière unique au signataire. Vous permet d’identifier le signataire et sont associés à des données signées afin que les modifications de données ultérieures puissent être détectées.
- Signature qualifiée : le processus de signature qualifié utilise les mêmes critères de sécurité que les signatures avancées, mais requiert que l’identité du signataire soit vérifiée en amont et que la clé de signature réside dans un dispositif de e-signature qualifié.
Qu’en est-il de l’utilisation des signatures électroniques dans d’autres juridictions ?
L’utilisation des signatures électroniques peut être particulièrement difficile dans certaines juridictions, comme en Chine, au Canada, en Allemagne, en Russie, au Kuwait, en Turquie ou encore à Singapour.
Soyez donc prudent si vous envisagez d’utiliser des signatures électroniques pour signer des documents de droit étranger ou pour conclure des contrats avec des sociétés enregistrées à l’étranger.
On vous conseille régulièrement sur un large éventail de problématiques liées à l’utilisation de la signature électronique, notamment dans le secteur financier.